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Éditeur et hébergeur du site : Verspieren
Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 000 000 €
Siège social : 1, avenue François-Mitterrand
59290 Wasquehal

SIREN n° 321.502.049 – RCS Lille Métropole
SIRET n° 321.502.049.00166
APE n° 6622 Z
Numéro immatriculation Orias : 07 001 542 – www.orias.fr

Directrice Marketing et Communication : Ariane Vigilant
Theme Jupiter – Elara propulsé par WordPress
Conception : Thomas Le Guellec
Crédit photos : GettyImages.

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Questionnaires

En remplissant des questionnaires, vous transmettez des informations qui pourront être utilisées exclusivement par Verspieren et ses partenaires assureurs.

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Médiation

En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier ». Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :

Adresse Postale :
La Médiation de l’Assurance
Pôle CSCA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

Adresse email : le.mediateur@mediation-assurance.org
Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org

Lutte contre le travail dissimulé

Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de service d’un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, qu’il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d’ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes.

La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail).

Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l’étendue des obligations du donneur d’ordre, l’ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail.

Afin de se conformer à ces dispositions, Verspieren met en ligne les documents attestant du respect de ses obligations.

Ils sont téléchargeables et seront actualisés conformément aux exigences légales.

verspieren courtier en assurances

CONTACT

Pour toute demande d’information, contactez directement la fédération des forestiers privés de France

01 47 20 66 55
sylvassur@foretpriveefrancaise.com
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